Rejet 19 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 19 nov. 2025, n° 2501786 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2501786 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, Mme B… exerce un recours gracieux contre la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a invitée à rejoindre Mayotte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».
2. Mme B… a adressé au tribunal un recours gracieux, manifestement destiné à l’autorité administrative qui a pris la décision contestée, et tendant à la révision de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour. Compte tenu tant de la nature de cette demande, elle ne constitue pas une requête comportant des conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Elle est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative susvisé.
O R D O N N E :
Article 1er
:
La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Limoges, le 19 novembre 2025.
Le vice-président
F-J REVEL
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Sérieux ·
- Fins ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Cartes ·
- Ressortissant ·
- Étranger ·
- Union européenne ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Désistement ·
- Recouvrement ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Indemnité ·
- Honoraires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Psychologie ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Cliniques ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Enseignement supérieur
- Bureau de vote ·
- Maire ·
- Électeur ·
- Conseiller municipal ·
- Assesseur ·
- Commune ·
- Conseil municipal ·
- Collectivités territoriales ·
- Élection législative ·
- Election
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Ascendant ·
- Ressortissant ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Fins ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Immobilier ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Droit de préemption ·
- Charges ·
- République ·
- Droit commun
- Commune ·
- Élève ·
- Justice administrative ·
- Part ·
- Préjudice ·
- Indemnité ·
- Attribution ·
- Délibération ·
- Enseignant ·
- Conseil municipal
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Mi-temps thérapeutique ·
- Commissaire de justice ·
- Électronique ·
- Désistement ·
- Communication ·
- Notification ·
- Application ·
- Consultation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Entretien ·
- Droits fondamentaux ·
- Protection ·
- Charte ·
- Information ·
- Responsable
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire
- Logement social ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Décision implicite ·
- Habitation ·
- Département ·
- Caractère ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Décentralisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.