Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 2025, n° 2300427

TA Grenoble
Désistement 17 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 nov. 2025, n° 2300427
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2300427
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre BENDJOUYA
Cabinet(s) :	CHANON LELEU ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Bendjouya, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 24 novembre 2022 et 6 décembre 2022 par lesquelles l’EHPAD Le Grand Cèdre lui a refusé la possibilité d’exercer son mi-temps thérapeutique en demi-journées ;

2°) d’enjoindre à l’EHPAD Le Grand Cèdre, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’organiser son mi-temps thérapeutique en demi-journées conformément aux préconisations du médecin du travail ;

3°) de condamner l’EHPAD Le Grand Cèdre aux entiers dépens, outre une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, l’EHPAD Le Grand Cèdre, par son conseil, conclut au rejet de la requête et à ce que M^me A… soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 17 avril 2025 au conseil de la requérante l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…), peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (…)».

D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce même code :« Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles./ Lorsque le juge est tenu, en application d’une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l’application ou le téléservice. ».

Par la lettre susvisée du 17 avril 2025, adressé au conseil de M^me A… via l’application « Télérecours » et dont l’accusé de réception électronique a été signé le 18 avril 2025 à 14 H 05, le tribunal a indiqué à ce dernier que l’état de son dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt qu’il conservait pour sa requête et l’a invité à confirmer expressément s’il maintenait ses conclusions. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. En l’absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti, M^e Bendjouya représentant M^me A…, est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme réclamée par l’EHPAD Le Grand Cèdre en application de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….

Article 2 : La demande présentée par l’EHPAD Le Grand Cèdre sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à l’EHPAD Le Grand Cèdre.

Fait à Grenoble, le 17 novembre 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C. Vial-Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.