Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 27 mars et 5 mai 2025, M^me D A, représentée par M^e Fadiaba-Gourdonneau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 24 février 2025, elle ne pouvait légalement faire l’objet, le 11 décembre 2024, soit plus de deux mois avant l’expiration de son titre de séjour, d’un arrêté lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français ;

— le préfet de la Haute-Vienne a commis une erreur d’appréciation en estimant qu’elle ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études ;

— l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a fait droit à sa demande de regroupement familial déposée au bénéfice de son époux ;

— la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de base légale en raison de l’illégalité du refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde.

Par des mémoires en défense enregistrés les 28 avril et 19 mai 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête et demande qu’il soit mis à la charge de la requérante une somme de 750 euros à verser à l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— il n’est pas justifié que la requête a été présentée dans le délai de recours qui a à nouveau couru à compter de la date de notification de la décision portant admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de sorte que cette requête est tardive ;

— aucun des moyens soulevés n’est fondé.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Boschet,

— les observations de M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissante sénégalaise née le 28 octobre 1995, M^me A est entrée régulièrement en France le 23 septembre 2019 munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant ». Ce titre de séjour a été renouvelé jusqu’au 5 décembre 2024 inclus. Le 21 novembre 2024, elle en a demandé le renouvellement. Par un arrêté du 11 décembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à cette demande, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions de M^me A :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le dernier titre de séjour portant la mention « étudiant » de M^me A a expiré le 5 décembre 2024 et non le 24 février 2025. Si, dans les motifs de son arrêté du 11 décembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne a relevé que le droit au séjour de la requérante « a été renouvelé » jusqu’au 24 février 2025, il faisait ainsi nécessairement référence à la date de fin de validité de l’attestation de prolongation d’instruction de la demande de titre de séjour qui a été remise à l’intéressée, laquelle, qui ne faisait pas obstacle à l’intervention d’une décision de refus de titre de séjour assortie d’une mesure d’éloignement, a, ainsi qu’il est expressément précisé à l’article 6 de l’arrêté litigieux, été abrogé par ce même arrêté. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté du 11 décembre 2024 n’aurait pu légalement être pris au motif que le dernier titre de séjour qui a été délivré à M^me A aurait expiré ultérieurement le 24 février 2025 manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d’une durée inférieure ou égale à un an. (). ». Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies. A cet égard, le caractère réel et sérieux des études est subordonné, notamment, à une progression régulière de l’étudiant et à la cohérence de son parcours.

4. Ayant validé une première et une deuxième année de licence de « sociologie » au sein de l’université de Limoges au titre des années universitaires 2019-2020 et 2020-2021, il ressort des pièces du dossier que, concernant la troisième année de cette même formation, M^me A a été déclarée défaillante au titre de l’année universitaire 2021-2022, ajournée au titre de l’année universitaire 2022-2023 et défaillante au titre de l’année universitaire 2023-2024. Alors que sa cécité de naissance n’a pas fait obstacle à ce qu’elle valide les première et deuxième années de licence de « sociologie » qu’elle a suivies, il ne ressort pas des pièces du dossier, au vu des seuls éléments produits, que son état de santé, pour lequel elle pouvait solliciter des aménagements dans le cadre de sa formation, expliqueraient ses trois échecs successifs au titre des années universitaires 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024. En outre, bien qu’elles ont pu avoir pour conséquence de rendre plus délicates les conditions de suivi de sa formation, les circonstances qu’elle a été enceinte au cours de l’année universitaire 2021-2022 et que son fils qui est né le 27 août 2022 présente des problèmes de santé justifiant un suivi au CHU de Limoges ne sauraient, en l’espèce, suffire à justifier ces trois échecs successifs. Il ressort aussi des pièces du dossier que, pour l’année universitaire 2024-2025, M^me A s’est réorientée dans une autre filière, en première année de « droit », sans pouvoir justifier la cohérence de ce choix eu égard à la formation qu’elle avait jusque-là suivie en France. Dans ces conditions, en estimant que la requérante ne démontrait pas le caractère réel et sérieux de ses études, le préfet de la Haute-Vienne n’a pas commis d’erreur d’appréciation.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. Si M^me A réside régulièrement sur le territoire français depuis septembre 2019, il ressort toutefois des pièces du dossier que les titres de séjour portant la mention « étudiant » dont elle a été titulaire ne lui donnaient pas vocation à rester durablement en France. Si elle se prévaut de sa relation avec son époux, M. B, qui est également le père de son fils, il ressort des pièces du dossier que les membres de la famille ont la nationalité sénégalaise et qu’à la date de l’arrêté en litige, celui-ci ne vivait pas sur le territoire français. S’il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 septembre 2024, prise avant qu’elle ne sollicite le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », le préfet de la Haute-Vienne a fait droit à la demande de regroupement familial présentée par M^me A au profit de son époux, cette circonstance, alors par ailleurs qu’il n’est ni établi ni même soutenu qu’un visa de long séjour avait encore été sollicité ou obtenu par M. B, ne faisait pas obstacle, par elle-même, au vu des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à l’édiction de l’arrêté en litige. Par ailleurs, s’il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis les 19 décembre 2024 et 10 avril 2025 par un médecin de la PMI du département de la Haute-Vienne et par un médecin du CHU de Limoges, que le fils de M^me A présente un syndrome génétique pourvoyeur de retard des acquisitions justifiant un suivi régulier, il ne ressort des pièces du dossier ni que la requérante aurait sollicité une autorisation provisoire de séjour en qualité d’accompagnante d’un enfant malade ni, en tout état de cause, qu’un défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour cet enfant des conséquences d’une exceptionnelle gravité ou qu’il ne pourrait pas bénéficier effectivement d’une prise en charge adaptée au Sénégal. Également, en dépit de sa durée de présence en France, M^me A ne justifie ni y avoir noué des liens d’une particulière intensité ni d’une intégration notable. Enfin, elle ne démontre pas qu’elle serait dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, et malgré une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d’auxiliaire de vie, le préfet de la Haute-Vienne n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Vienne n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de M^me A.

7. En quatrième lieu, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré, par voie d’exception, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d’un défaut de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir qui est opposée en défense, que les conclusions aux fins d’annulation et, par voie de conséquence, les autres conclusions présentées par M^me A et son conseil doivent être rejetées.

Sur les conclusions du préfet de la Haute-Vienne présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du préfet de la Haute-Vienne présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A, à M^e Fadiaba-Gourdonneau et au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Revel, président,

M. Boschet, premier conseiller,

M^me Béalé, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

Le rapporteur,

J.B. BOSCHET

Le président,

FJ. REVEL

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef

La greffière,

M. C

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