Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 2 avril 2026, la préfète de la Savoie demande au tribunal d’annuler les opérations électorales ayant eu lieu le 21 mars 2026 en vue de l’élection des adjoints à la maire de la commune de Verel-Pragondran.

Elle soutient que la liste des adjoints élus méconnaît la règle de l’alternance du sexe des candidats fixée par l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, M. C… D… doit être regardé comme concluant au rejet du déféré.

Il soutient que seules trois personnes ont accepté de se porter candidates aux fonctions d’adjoint à la maire, et la méconnaissance de la règle de l’alternance du sexe des candidats aboutit concrètement au renforcement de la présence de femmes dans la gouvernance municipale, ce qui correspond à la finalité même des règles relatives à la parité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le rapport de M. Villard a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

A l’issue du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Verel-Pragondran, la liste conduite par M^me A… a été élue. Lors de sa séance du 21 mars 2026, le conseil municipal a procédé à l’élection de la maire, et a fixé à trois le nombre de ses adjoints. Par un déféré enregistré le 2 avril 2026, la préfète de la Savoie demande au tribunal l’annulation de l’élection qui s’en est suivie le même jour de M. D… en qualité de premier adjoint, et de M^mes G… et F… en qualité de deuxième et troisième adjointes.

Aux termes de l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ». Aux termes de l’article L. 2122-7-2 du même code : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (…) ».

Il est constant que la liste des trois candidats à l’élection des adjoints au maire de la commune de Verel-Pragondran comportait successivement un homme et deux femmes. Dès lors, la composition de cette liste méconnaît la règle de l’alternance du sexe des candidats imposée par les dispositions précitées de l’article L. 2122-7-2 du code électoral, sans que M. D… ne puisse se prévaloir utilement des difficultés de constitution d’un exécutif communal dans une commune de moins de 1 000 habitants, ou de la circonstance que cette méconnaissance aboutisse en l’espèce au renforcement de la présence des femmes dans l’équipe dirigeante de la commune.

Il résulte de ce qui précède que les opérations électorales ayant eu lieu le 21 mars 2026 en vue de l’élection des adjoints à la maire de la commune de Verel-Pragondran doivent être annulées.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection des trois adjoints à la maire de la commune de Verel-Pragondran du 21 mars 2026 est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Savoie, à M. C… D…, à M^me E… G… et à M^me B… F….

Copie en sera adressée à la commune de Verel-Pragondran et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Frapper, présidente,

M. Villard, premier conseiller,

M. Argentin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2026.

Le rapporteur,

N. VILLARD

La présidente,

M. LE FRAPPER

La greffière,

O. MORATO-LEBRETON

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.