Désistement 1 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 1er sept. 2025, n° 2401533 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2401533 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme A C, représentée par Me Monpion, demande au tribunal d’annuler la décision du directeur de l’EHPAD Pélisson-Fontanier du 22 avril 2024 lui infligeant une sanction d’exclusion de 3 jours, ensemble la décision du 24 juin 2024 rejetant son recours gracieux, de lui enjoindre de reconstituer sa carrière en lui versant la rémunération correspondante aux 3 jours d’exclusion et ce sous astreinte et de mettre à la charge de l’EHPAD Pélisson-Fontanier la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, l’EHPAD Pélisson-Fontanier, représenté par Me Soltner, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Mme C, représentée par Me Monpion, déclare qu’elle se désiste de la présente instance.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l’EHPAD Pélisson-Fontanier sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : Les conclusions de l’EHPAD Pélisson-Fontanier sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à l’EHPAD Pélisson-Fontanier. Une copie sera transmise à Me Monpion et à Me Soltner.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles en ce qui la concerne ou à tous
commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. D
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prostitution ·
- Insertion sociale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Défense ·
- Proxénétisme ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Document administratif ·
- Légume ·
- Cada ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Fruit ·
- Denrée alimentaire ·
- Garde
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Demande ·
- Titre ·
- Recours contentieux ·
- Administration ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Communauté de communes ·
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Urbanisation ·
- Vienne ·
- Développement urbain ·
- Justice administrative ·
- Village ·
- Objectif ·
- Développement
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Parlement européen ·
- Responsable ·
- L'etat ·
- Italie ·
- Ressortissant ·
- Apatride
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Statuer ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Département ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Service ·
- Bénéfice ·
- Sous astreinte ·
- Conseil
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Courrier ·
- Formation ·
- Production ·
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Jugement
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Recours administratif ·
- Retraite ·
- Juridiction ·
- Tribunal compétent ·
- Décision implicite ·
- Gestion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Recours ·
- Statuer ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Domicile ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Système d'information ·
- Interdiction
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Administration ·
- Imposition ·
- Prêt ·
- Contribuable ·
- Actionnaire ·
- Associé ·
- Suisse ·
- Avantage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.