Non-lieu à statuer 28 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 28 févr. 2025, n° 2406671 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2406671 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les décisions en date des 11 octobre 2023 et 31 janvier 2024 par lesquelles la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté ses recours amiable et gracieux tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente, au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, sa demande de logement social.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Des pièces complémentaires ont été présentées par le préfet des Hauts-de-Seine le 13 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. ».
2. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social par une décision du 10 juillet 2024, postérieure à la date d’introduction de la présente requête. Par suite, la requête présentée par M. B doit être regardée comme ayant perdu son objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 28 février 2025.
La vice-présidente,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Usurpation d’identité ·
- Immatriculation de véhicule ·
- Plaque d'immatriculation ·
- Juridiction ·
- Terme ·
- Capital
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Droit commun ·
- Lettre ·
- Pourvoir ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Application ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Identité ·
- Consulat ·
- Voyage ·
- Commissaire de justice ·
- Affaires étrangères ·
- Procès-verbal ·
- Restitution ·
- Europe ·
- Passeport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Vie privée ·
- Délivrance du titre ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Juridiction administrative
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Logement ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Service public ·
- Lieu
- Maire ·
- Trouble de voisinage ·
- Interdiction ·
- Domaine public ·
- Justice administrative ·
- Salubrité ·
- Ordre public ·
- Atteinte ·
- Commune ·
- Libertés publiques
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Décret ·
- Fonctionnaire ·
- Indemnité ·
- Administration ·
- Maire ·
- Coefficient ·
- Critère ·
- Mission ·
- Fonction publique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Expulsion du territoire ·
- Légalité ·
- Maintien ·
- Rejet ·
- Notification
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Détachement ·
- Santé ·
- Acte ·
- Autonomie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Sahel ·
- Biodiversité ·
- Agence ·
- Sociétés
- Infraction ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Contravention ·
- Route ·
- Information ·
- Amende ·
- Avis ·
- Justice administrative ·
- Insuffisance de motivation
- Cliniques ·
- Inspecteur du travail ·
- Comité d'établissement ·
- Licenciement ·
- Fondation ·
- Justice administrative ·
- Salariée ·
- Recours hiérarchique ·
- Autorisation ·
- Employeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.