Désistement 10 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 10 févr. 2025, n° 2303252 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2303252 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Appréciation de légalité |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. A… B… demande au tribunal d’annuler les décisions de retrait de points dont il a fait l’objet à l’égard de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Une demande de mémoire récapitulatif a été adressée à M. B… le 24 octobre 2024 sur le fondement du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1 du même code : « Le président de la formation de jugement (…) peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l’alinéa précédent, la partie est réputée s’être désistée de sa requête (…). La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ».
3. En application des dispositions précitées du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1, M. B… a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 24 octobre 2024, à produire un mémoire récapitulatif dans le délai d’un mois. Ce courrier précisait qu’à défaut de production de ce mémoire récapitulatif dans le délai imparti, l’auteur de la requête serait réputé s’en être désisté. Aucun mémoire récapitulatif n’a été présenté dans le délai d’un mois suivant la réception du courrier susmentionné. Ainsi, M. B… est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Mamoudzou, le 10 février 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
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