Désistement 17 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 17 déc. 2025, n° 2501509 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2501509 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, M. C… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui communiquer copie des listes électorales de l’ensemble des communes de la Haute-Vienne et d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui communiquer ces listes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer de la requête. Il indique au tribunal que les documents demandés ont été transmis au requérant via France Transfert le 19 août 2025.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, M. C… A… déclare qu’il se désiste de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. C… A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement de la requête de M. C… A….
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 17 Décembre 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B…
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