Tribunal administratif de Limoges, 14 avril 2025, n° 2500710
TA Limoges
Rejet 14 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne soumettait pas au juge la contestation de la décision administrative, ne respectant pas les exigences de forme prévues par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Limoges, 14 avr. 2025, n° 2500710
Juridiction : Tribunal administratif de Limoges
Numéro : 2500710
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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