Tribunal administratif de Limoges, 2 juin 2025, n° 2500848
TA Limoges
Rejet 2 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste, car elle ne contenait pas l'exposé de moyens juridiques et ne pouvait pas être régularisée en cours d'instance.

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Sur la décision

Référence :
TA Limoges, 2 juin 2025, n° 2500848
Juridiction : Tribunal administratif de Limoges
Numéro : 2500848
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 6 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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