Tribunal administratif de Bordeaux, 17 février 2026, n° 2601237

TA Bordeaux
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas introduit de requête distincte pour la suspension de la décision, ce qui est requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a rejeté la demande d'annulation en raison de l'irrecevabilité de la requête, le demandeur n'ayant pas respecté les procédures requises.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 17 févr. 2026, n° 2601237
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2601237
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) de suspendre l’exécution de la décision 48SI du 4 novembre 2025 constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’annuler au fond cette même décision.

Il soutient que :

- il a déposé plainte pour le vol de son permis de conduire ;

- il a besoin de son permis pour poursuivre l’activité de son entreprise de transport, qui constitue sa seule source de revenus, et pour laquelle il ne dispose d’aucun salarié ;

- la perte de son permis entraînera la résiliation de ses engagements commerciaux et la cessation de son activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés à la fois d’annuler la décision 48SI du 4 novembre 2025 et d’en suspendre l’exécution. Il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A….

Fait à Bordeaux, le 17 février 2026.

Le juge des référés,

R. ROUSSEL CERA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,