Tribunal administratif de Limoges, 15 septembre 2025, n° 2501348

TA Limoges
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête ne remplissait pas les conditions prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et qu'il ne pouvait être saisi d'un recours gracieux sans moyens développés.

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Sur la décision

Référence :	TA Limoges, 15 sept. 2025, n° 2501348
Juridiction :	Tribunal administratif de Limoges
Numéro :	2501348
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. C B demande au tribunal le bénéfice d’une remise gracieuse concernant deux décisions défavorables prises par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne le 2 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. M. B se borne à demander au tribunal une remise gracieuse des décisions prises par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne du 2 juin 2025 relatives à des remises de dettes. Or, le tribunal ne peut être saisi d’un recours gracieux mais seulement d’une requête comportant des conclusions au soutien desquelles sont développés des moyens. Dans ces conditions, la requête de M. B qui ne remplit pas les conditions prévues par l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Limoges, le 15 septembre 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre du travail, de la santé, des solidarités

et des familles en ce qui la concerne ou à tous

commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

voies de droit commun contre les parties privées,

de pourvoir à l’exécution de la présente décision