Tribunal administratif de Limoges, 14 avril 2025, n° 2500709
TA Limoges
Rejet 14 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que la requête ne constituait pas une contestation de la décision administrative, mais un recours gracieux, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Limoges, 14 avr. 2025, n° 2500709
Juridiction : Tribunal administratif de Limoges
Numéro : 2500709
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Limoges, 14 avril 2025, n° 2500709