Tribunal administratif de Limoges, 22 décembre 2025, n° 2501835

TA Limoges
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens juridiques
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui impose de présenter des moyens et des conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Limoges, 22 déc. 2025, n° 2501835
Juridiction :	Tribunal administratif de Limoges
Numéro :	2501835
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Haute-Vienne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M^me B… A… produit devant le tribunal une décision du 17 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) »

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » Aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). ».

3. Par sa requête, M^me A… produit devant le tribunal une décision du 17 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande de naturalisation. Toutefois, cette production de M^me A… ne comporte l’exposé d’aucun moyen juridique, ni d’aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative. Par conséquent, en l’absence de conclusions et de moyens tels qu’exigés par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Limoges, le 22 décembre 2025.

Le vice-président

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C…