Désistement 18 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 18 nov. 2025, n° 2500187 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2500187 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, la société Mazda automobiles France, représentée par Me Pillet, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 novembre 2024 par laquelle l’Agence de service de paiement de l’Etat (ASP) a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit fait droit à ses vingt-quatre demandes de paiement du bonus écologique pour un montant de 72 000 euros ;
2°) de condamner l’ASP à lui payer la somme de 72 000 euros assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ses intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, la société Mazda automobiles France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, la société Mazda automobiles France, représentée par Me Pillet, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Mazda automobiles France.
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Mazda automobiles France.
Fait à Limoges, le 18 novembre 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Ordonnance ·
- Délivrance ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Admission exceptionnelle
- Victime de guerre ·
- Ancien combattant ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Barème ·
- Droit local ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Égalité de traitement ·
- Victime
- Traitement ·
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Construction ·
- Astreinte administrative ·
- Administration ·
- Habitation ·
- Logement ·
- Sécurité ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Réfugiés ·
- Pin ·
- Éloignement ·
- Homme
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Département ·
- Délai ·
- Aide ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Attestation ·
- Asile ·
- Prolongation ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Injonction ·
- Mesures d'urgence ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Juge ·
- Décision implicite
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Illégalité ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Passeport ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Système d'information ·
- Disposition réglementaire ·
- Effacement ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Asile ·
- Immigration ·
- Enfant ·
- Réunification familiale ·
- Santé ·
- Motif légitime ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- Procédure accélérée
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Infraction ·
- Retrait ·
- Suppression
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Inopérant ·
- Invalide ·
- Permis de conduire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Route ·
- Retrait ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.