Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2025, n° 2517384

TA Paris 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que l'arrêté attaqué a été pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis, ce qui rend le tribunal administratif de Montreuil compétent pour examiner la requête.
Accepté
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a confirmé que cette demande, liée à l'arrêté pris par le préfet, doit être examinée par le tribunal administratif compétent.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a noté que la demande de remboursement des frais est fondée sur des dispositions légales qui prévoient le remboursement des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er juil. 2025, n° 2517384
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2517384
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Chaïma SELMI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Selmi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1400 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; / (). ".

2. Aux termes de l’article R. 922-1 du même code : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () / ".

3.Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 1er juillet 2025.

Le président du tribunal,

signé

J-P. Dussuet/12/1