Non-lieu à statuer 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 18 nov. 2025, n° 2302139 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2302139 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme C… B… et M. A… B… demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’ils ont formé le 13 septembre 2023, au titre de la prime dite « MaPrimeRénov’», pour des travaux réalisés 4, Chez Pre à Saint-Hilaire-la-Treille (87190).
Ils soutiennent qu’ils se trouvent dans une situation financière compliquée et que cette prime leur est due.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête compte tenu de l’attribution de l’aide sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête / (…) ».
2. Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat a fait droit au recours administratif formé par les requérants le 13 septembre 2023 et, par un courrier du 29 mai 2024, leur a accordé le versement de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ». Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d’annulation sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l’article R.222-1 du code de justice administrative, qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et de Mme B….
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à Mme C… B… et à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.
Fait à Limoges, le 18 novembre 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. D…
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