Désistement 3 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 3 juil. 2025, n° 2402395 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2402395 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le maire de Moutier-Rozeille a rejeté sa demande de certificat de non-opposition, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 30 octobre 2024 ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Moutier-Rozeille de délivrer à la société TDF un certificat de non-opposition à la déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 023 140 24 D0005 dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Moutier-Rozeille une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2402395.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la société TDF déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Moutier-Rozeille.
Fait à Limoges, le 3 juillet 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Condition ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Directive ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Acte ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Demande ·
- Nationalité française ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Décret ·
- Formalité administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Commune ·
- Maire ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Juridiction administrative ·
- Juge des référés ·
- Désignation ·
- Constat
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Entretien ·
- Langue ·
- Information ·
- Apatride ·
- Aide juridictionnelle ·
- Protection
- Médiation ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Logement social ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Construction ·
- Logement-foyer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Reclassement ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Stress ·
- Rémunération
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Recours gracieux ·
- Capital ·
- Pin ·
- Annulation ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Droit commun
- Injonction ·
- Justice administrative ·
- Jugement ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Conserve ·
- Refus ·
- Liquidation ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Système d'information ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Liberté ·
- Liberté fondamentale ·
- Information
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai
- Ouganda ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Réunification familiale ·
- Suspension ·
- Malaria ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Légalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.