Tribunal administratif de Limoges, 19 mai 2025, n° 2500584

TA Limoges
Rejet 19 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques
La cour a constaté que la requête ne contenait pas de moyens juridiques et était présentée comme un recours gracieux, ce qui la rendait irrecevable.
Rejeté
Absence de décision administrative attaquée
La cour a jugé que l'absence d'une décision administrative attaquée rendait la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Limoges, 19 mai 2025, n° 2500584
Juridiction :	Tribunal administratif de Limoges
Numéro :	2500584
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M^me A C demande au tribunal d’annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle le président de l’université de Limoges a refusé de lui accorder une admission en licence de sciences économiques.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (). Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ».

3. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me C doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle le président de l’université de Limoges a refusé de lui accorder une admission en licence de sciences économiques. La requérante n’expose dans sa requête aucun moyen de droit à l’appui de ses conclusions. Au surplus, sa requête n’est assortie d’aucune décision administrative attaquée permettant d’en apprécier le bien-fondé, et présente le caractère d’un recours gracieux porté directement devant le tribunal. La requête de M^me C doit, dès lors être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M^me A C.

Fait à Limoges, le 19 mai 2025.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B