Tribunal administratif de Limoges, 16 décembre 2025, n° 2501910
TA Limoges
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Inexactitude des informations fournies par l'officier verbalisateur

    La cour a jugé que les moyens avancés par M. B… ne sont pas fondés et ne justifient pas l'annulation de l'arrêté, car ils ne relèvent que des circonstances du contrôle sans apporter d'éléments juridiques pertinents.

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Sur la décision

Référence :
TA Limoges, 16 déc. 2025, n° 2501910
Juridiction : Tribunal administratif de Limoges
Numéro : 2501910
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 8 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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