Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, M. D A B, représenté par la SCP CGBG, demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés du 14 octobre 2021 par lesquels le préfet de la Côte-d’Or, d’une part, a prononcé son expulsion du territoire français, d’autre part, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et, enfin, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— sur la légalité de l’arrêté portant expulsion du territoire français :

— cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

— les faits relevés à son encontre ne sont pas de nature à caractériser une menace grave pour l’ordre public ni une menace pour un intérêt fondamental de la société française ;

— cet arrêté a été pris en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— il ne pouvait, en application de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile faire l’objet d’une mesure d’expulsion sur le fondement de l’article L. 631-1 du même code dès lors qu’il réside en France depuis plus de dix ans et contribue à l’entretien et l’éducation de ses deux enfants mineurs ;

— sur la légalité de l’arrêté fixant le pays à destination duquel il sera éloigné :

— la décision prononçant son expulsion du territoire français étant illégale, le préfet ne pouvait édicter une décision fixant le pays de destination ;

— cet arrêté a été pris en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

— cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

—  il est illégal en conséquence de l’illégalité de la décision prononçant son expulsion du territoire français ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête de M. A B et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 21 décembre 2021, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon a admis M. A B au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Zeudmi Sahraoui,

— les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public,

— et les observations de M^me C représentant le préfet.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain, est entré régulièrement en France, le

23 décembre 2006, muni d’un visa de long séjour valable jusqu’au 14 mars 2007. Il s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « conjoint de Français », valable du 7 mai 2007 au 6 mai 2008, qui a été renouvelée jusqu’au 6 mai 2009, puis une carte de résident valable du 7 mai 2009 au 6 mai 2019. Le 23 mars 2020, M. A B a sollicité le renouvellement de sa carte de résident. Par un arrêté du 14 octobre 2021, pris après avis de la commission départementale d’expulsion en date du 28 septembre 2021, le préfet de la Côte-d’Or a prescrit son expulsion du territoire français. Par deux autres arrêtés du même jour, le préfet a fixé le pays à destination duquel l’intéressé pourra être éloigné et l’a assigné à résidence.

Sur la légalité de l’arrêté prononçant l’expulsion de M. A B du territoire français :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. Marot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or. En vertu d’un arrêté n° 983/SG du 25 septembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 21-2020-067 du 28 septembre 2020 de la préfecture de la Côte-d’Or, M. Marot disposait d’une délégation consentie par le préfet à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Côte-d’Or, à l’exception d’actes au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés d’expulsion. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 14 octobre 2021 manque en fait et doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ». Aux termes de l’article L. 631-3 du même code : " Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : () 4° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () / La circonstance qu’un étranger mentionné aux 1° à 5° a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ne fait pas obstacle à ce qu’il bénéficie des dispositions du présent article. ".

4. D’une part, M. A B soutient que le préfet ne pouvait légalement prescrire son expulsion que dans les conditions posées par le 4° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il réside sur le territoire français depuis plus de dix ans et qu’il contribue, depuis au moins un an, à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants mineurs. Toutefois, il est constant que le requérant a été incarcéré pendant une durée de 10 ans 6 mois et 26 jours. Cette période ne pouvant être prise en compte pour le calcul de la période de dix ans mentionnée par la disposition invoquée, le requérant, entré en France en 2006, ne justifiait pas, à la date de l’arrêté attaqué, d’une résidence en France depuis plus de dix ans. Par ailleurs, s’il est établi que M. A B est père de deux enfants mineurs qui résident en France, les pièces versées au dossier, constituées de quelques mandats cash envoyés à la grand-mère maternelle de ses enfants, de deux attestations de celle-ci et d’une attestation de sa compagne, ne sont pas suffisantes pour établir que l’intéressé contribue à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants depuis au moins un an. Dès lors, le requérant ne peut se prévaloir du 4° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A B, entré en France en 2006, a été écroué le 5 novembre 2010 puis condamné par la cour d’assises du Gard, par un arrêt du 11 décembre 2012, pour des faits de viol commis, sous la menace ou avec usage d’une arme, entre le 23 et le 24 octobre 2010 et entre le 30 et le 31 octobre 2010, à une peine de quinze ans de réclusion criminelle. Au cours de sa détention, l’intéressé a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel d’Auxerre pour des faits, commis le 14 mars 2019, de recel de bien provenant d’un délit et a été condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement. Les faits commis par le requérant en 2010, à l’égard de deux victimes et à quelques jours d’intervalle, sont d’une particulière gravité et il ressort du jugement, en date du 3 décembre 2020, statuant sur la demande d’aménagement de peine présentée par l’intéressé, que le comportement de celui-ci présente toujours une « dangerosité criminologique » et qu’un risque de récidive, tenant à une consommation d’alcool, existe. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne justifie pas, par les pièces versées au dossier, contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants ni même entretenir des relations avec eux. S’il soutient avoir noué, depuis sa sortie de prison, une relation avec une ressortissante française et qu’ils attendent un enfant, la seule attestation établie par cette personne n’est pas suffisante pour établir la réalité, l’ancienneté et la stabilité de cette relation. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de la nature et de la gravité des faits commis par M. A B et des éléments relatifs à sa situation personnelle, le préfet de la Côte-d’Or a pu, sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation, considérer que la présence en France de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public.

Sur la légalité de l’arrêté fixant le pays à destination duquel le requérant pourra être éloigné :

6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A B n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision prononçant son expulsion du territoire français.

7. En second lieu, l’arrêté fixant le pays à destination duquel le requérant pourra être éloigné n’a aucune incidence sur les conditions de séjour en France de l’intéressé et n’a pas pour effet de le contraindre à quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été pris en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

8. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point n° 2 du présent jugement, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté litigieux doit être écarté.

9. En second lieu, il résulte de ce qui précède que M. A B n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision prononçant son expulsion du territoire français.

10. Enfin, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () / 6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ; () « . Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : » L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ".

11. L’arrêté attaqué indique que M. A B doit se présenter chaque jour, hors dimanches et jours fériés ou chômés, entre 8 heures et 9 heures au commissariat de police de Dijon. Si le requérant soutient que son activité professionnelle l’amène à réaliser de longs déplacements et qu’il débute sa journée de travail à 7 heures 30, il ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations. Dès lors, le moyen tiré de ce que les modalités de l’assignation à résidence seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des trois arrêtés attaqués du 14 octobre 2021 du préfet de la Côte-d’Or doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, supporte la charge de quelque somme que ce soit, au bénéfice du requérant lui-même ou de son conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

14. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d’Or.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au préfet de la Côte-d’Or.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Zupan, président,

M^me Zeudmi Sahraoui, première conseillère,

M. Hugez, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.

Le rapporteur,

N. ZEUDMI SAHRAOUI

Le président,

D. ZUPANLa greffière,

L. CUROT

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

lc