Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juillet 2022, 29 mars 2023, 2 mai 2023 et 2 juin 2023, M^me B A, représentée par M^e Legru, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard à lui verser une somme totale de 10 169,74 euros bruts au titre du reliquat de la rémunération qu’elle estime lui être due pour la période allant du 1er avril 2020 au 30 avril 2022 ;

2°) de condamner le syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard à lui verser, à compter du 1er mai 2022, sa rémunération sur la base d’un service à temps plein, soit une somme mensuelle de 3 014,31 euros bruts ;

3°) d’enjoindre au président du syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard de régulariser sa situation ;

4°) de prononcer à l’encontre du syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du premier mois suivant la notification du jugement à intervenir, tant au titre du rétablissement de sa situation qu’au titre de la régularisation de sa rémunération ;

5°) de mettre à la charge du syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle n’a pas sollicité la reconduction de son autorisation d’accomplir un service à temps partiel postérieurement au 31 mars 2020, de sorte qu’elle aurait dû, à compter du lendemain, être admise de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à son grade ;

— elle est fondée à solliciter le paiement, sur la base d’un service à temps plein, du reliquat de rémunération qui lui est dû depuis le 1er avril 2020, en ce compris son régime indemnitaire, lequel inclut une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et un complément indemnitaire.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 février 2023 et 9 mai 2023, le syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, représenté par la SCP Lebegue Derbise, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me A une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— M^me A est forclose à contester les effets de l’arrêté, lequel n’a pas été retiré, l’autorisant à accomplir un service à temps partiel entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, ainsi que ceux découlant de sa reconduction tacite ;

— les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 6 juin 2023, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 13 juillet 2023.

Par un courrier du 4 novembre 2024, le syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

Un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, a été produit par M^me A et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

— le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Harang, rapporteur,

— les conclusions de M^me Rondepierre, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Sterz-Halloo, assistant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, rédactrice territoriale auprès du syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, a été autorisée, par plusieurs décisions successives, à accomplir son service à temps partiel à compter du 14 avril 2008. L’intéressée a, par ailleurs, été placée en congé de maladie du 20 juillet 2020 au 29 septembre 2020, puis en congé de longue maladie du 30 septembre 2020 au 29 septembre 2021, puis en congé de longue durée du 30 septembre 2021 au 29 mars 2022. M^me A demande au tribunal de condamner le syndicat à lui verser, d’une part, une somme au titre du reliquat de la rémunération qu’elle estime lui être due sur la base d’un service à temps plein pour la période allant du 1er avril 2020 au 30 avril 2022 et, d’autre part, les sommes correspondant à sa rémunération sur cette même base à compter du 1er mai 2022.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ».

3. La décision par laquelle l’autorité administrative autorise l’un de ses agents à accomplir un service à temps partiel ne constitue pas une décision présentant un caractère purement pécuniaire. Dès lors, en admettant même que celle autorisant en dernier lieu M^me A à accomplir un tel service soit devenue définitive, cette circonstance ne s’opposerait pas à ce qu’elle recherche la responsabilité de l’administration à raison de son illégalité, ce qui n’est au demeurant pas l’objet de ses conclusions. Dans ces conditions, le syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que les conclusions de M^me A tendraient à remettre en cause les effets pécuniaires d’une telle décision devenue définitive et seraient, pour ce motif, irrecevables.

Sur les conclusions tendant à la condamnation pécuniaire du syndicat :

4. Aux termes, d’une part, de l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 612-1 et suivants du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022 : « Les fonctionnaires à temps complet () peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. / () À l’issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade () ». Aux termes de l’article 18 du décret du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale : « L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. À l’issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses () ».

5. Aux termes, d’autre part, de l’article 9 du décret du 29 juillet 2004, dans sa rédaction applicable aux périodes en litige : « Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires qui bénéficient () d’un congé de maladie mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, pendant une période au cours de laquelle ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel, perçoivent une fraction du traitement auquel ils auraient droit, dans cette situation, s’ils travaillaient à temps plein. Cette fraction correspond à celle retenue pour déterminer le service à temps partiel considéré sous réserve des dispositions du neuvième alinéa de l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. À l’issue de la période de travail à temps partiel, les intéressés qui demeurent en congé maladie () recouvrent les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein ».

6. Aux termes, enfin, de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État () ». Selon l’article 37 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « À l’issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement intégral ou le demi-traitement ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu’autant que celui-ci a demandé et obtenu le renouvellement de ce congé. / Au traitement ou au demi-traitement s’ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l’exclusion de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ».

7. D’une part, il résulte de l’instruction que, par dix arrêtés successifs, le président du syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard a autorisé M^me A à accomplir un service à temps partiel représentant, en premier lieu, 80 % d’un service à temps plein pour la période allant du 14 avril 2008 au 31 août 2012, en deuxième lieu, 90 % d’un service à temps plein pour la période allant du 1er septembre 2012 au 31 mars 2018 et, en dernier lieu aux termes d’un arrêté du 4 avril 2018, 80 % d’un service à temps plein pour la période allant du 1er avril 2018 et le 31 mars 2020. Si le syndicat défendeur fait valoir que cette autorisation a été expressément prorogée pour une nouvelle période s’étendant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, il ne l’établit pas en se bornant à produire un document qui, bien qu’ayant cet objet, est dépourvu de date et de signature. En revanche, en application des dispositions de l’article 18 du décret du 29 juillet 2004 citées ci-dessus au point 4, la dernière autorisation expresse accordée à M^me A d’accomplir un service à temps partiel, même si elle a, en l’espèce, été délivrée pour une durée supérieure à la durée maximale d’un an, a été renouvelée, faute pour l’intéressée de s’y être opposée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans à compter de cette autorisation, soit jusqu’au 31 mars 2021.

8. D’autre part, à cette dernière date, M^me A était, ainsi qu’il a été dit au point 1, placée en congé de longue maladie, lequel se prolongera jusqu’au 29 septembre 2021, et auquel succédera un congé de longue durée du 30 septembre 2021 au 29 mars 2022. Par suite et en application des dispositions de l’article 9 du décret du 29 juillet 2004 citées au point 5, M^me A devait, au cours de cette période, recouvrer les droits d’un agent exerçant ses fonctions à temps plein. Or, il résulte de l’instruction que l’intéressée a, au cours de la période allant du 1er avril 2021 au 30 avril 2022 perçu une rémunération calculée, à tort compte tenu de ce qui vient d’être dit, sur la base d’un service à temps partiel égal à 80 % d’un temps plein et non sur la base d’un tel service à temps plein. Par suite, elle est fondée à solliciter, dans cette mesure, un rappel de la rémunération qui lui est due au titre de cette période, à l’exclusion toutefois de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et du complément indemnitaire dès lors que ces indemnités sont attachées à l’exercice de ses fonctions et ne peuvent, en vertu du principe de parité découlant des dispositions citées au point 6, être maintenues dans le cas où un fonctionnaire territorial est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, alors qu’un tel maintien est exclu pour les fonctionnaires de l’État en application de l’article 37 du décret du 14 mars 1986 également cité au même point.

9. Enfin, les conclusions de M^me A tendant à la condamnation du syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard à lui verser, à compter du 1er mai 2022, sa rémunération sur la base d’un service à temps plein ne sont pas assorties des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé, alors que l’intéressée ne précise notamment pas sa position à compter de cette date, ni, par suite, sur quelles dispositions ou principes elle fonde ses prétentions.

10. Il résulte de ce qui précède que M^me A est seulement fondée à demander, dans les conditions exposées ci-avant au point 8, le versement d’un rappel de rémunération correspondant à la différence entre la rémunération qu’elle a effectivement perçue entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2022 et celle qu’elle aurait dû percevoir sur cette période si elle avait été calculée sur la base d’une activité exercée à temps plein. Il y a lieu, dès lors, de condamner le syndicat défendeur à lui verser cette somme et de rejeter le surplus des conclusions aux fins de condamnation pécuniaire présentées par M^me A.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

11. Le présent jugement n’impliquant aucune autre mesure d’exécution que le versement des sommes dues à M^me A et auquel son employeur a déjà été condamné, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par l’intéressée ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A, qui n’est pas la partie perdante pour l’essentiel dans le cadre de la présente instance, la somme que le syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de ce syndicat une somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : Le syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard est condamné à verser à M^me A une somme à titre de rappel de rémunération pour la période du 1er avril 2021 au 30 avril 2022.

Article 2 : M^me A est renvoyée devant le syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard pour qu’il soit procédé, dans les conditions prévues au point 8 du présent jugement, à la liquidation de la somme mentionnée à l’article 1er.

Article 3 : Le syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard versera à M^me A une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Thérain, président,

— M. Lapaquette, premier conseiller,

— M. Harang, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

Le rapporteur,

signé

J. HarangLe président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.