Tribunal administratif de Limoges, 23 mai 2025, n° 2500977

TA Limoges
Rejet 23 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'exposé des faits et moyens, rendant impossible l'appréciation de la situation du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Limoges, 23 mai 2025, n° 2500977
Juridiction :	Tribunal administratif de Limoges
Numéro :	2500977
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Haute-Vienne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A B, transmet au tribunal un arrêté incomplet du préfet de la Haute-Vienne portant assignation à résidence sur la commune de Limoges pour une durée de 45 jours.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 776-15 du code de justice administrative : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. M. B, qui a simplement transmis au tribunal quelques pages d’un arrêté par lequel le préfet de la Haute-Vienne l’a assigné à résidence sur la commune de Limoges pour une durée de 45 jours, ne soumet pas au tribunal des faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l’objet de sa démarche et d’apprécier sa situation. Par suite, en l’absence de requête conforme aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Limoges, le 23 Mai 2025.

Le président,

Didier Artus