Désistement 13 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 13 mai 2025, n° 2421736 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2421736 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2024, Mme B D, représentée par Me Ouadah-Benghalia, demande au tribunal :
1°) d’annuler les deux comptes-rendus d’entretien des années 2021 et 2022 et leur retrait de son dossier administratif, ainsi que la décision en date du 25 juin 2024 par laquelle le président de la métropole du Grand Paris lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
2°) de prononcer la revalorisation de son complément indemnitaire annuel à un montant de 2 000 euros pour les années 2021 et 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 320 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 9 avril 2025, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, la métropole du Grand Paris, représentée par Me Abbal, a indiqué accepter le désistement de la requérante et se désister elle-aussi de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Il en va de même du désistement de la métropole du Grand Paris de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N NE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la métropole du Grand Paris présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à la métropole du Grand Paris.
Fait à Paris, le 13 mai 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. A
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Peine ·
- Demande d'aide ·
- Pièces ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Rejet
- Vienne ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Sérieux ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Allocations familiales ·
- Suspension ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Homologation ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Transaction ·
- Accord ·
- Bâtiment ·
- Protocole ·
- Maire ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Police ·
- Autorisation de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- État ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Changement
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Rejet ·
- Urgence ·
- Réfugiés ·
- Demande ·
- Cartes ·
- Courriel ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Délai ·
- Confirmation ·
- Courrier ·
- Maire
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Contrainte ·
- Activité ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Débiteur ·
- Sécurité sociale ·
- Décision implicite ·
- Sécurité
- Justice administrative ·
- Réception ·
- Commission ·
- Médiation ·
- Décision implicite ·
- Logement ·
- Terme ·
- Délais ·
- Recours contentieux ·
- Voies de recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liberté fondamentale ·
- Annulation ·
- Israël ·
- Justice administrative ·
- Fins de non-recevoir ·
- Notification ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Pays
- Échelon ·
- Fonctionnaire ·
- Retraite ·
- Collectivité locale ·
- Décret ·
- Classes ·
- Commissaire de justice ·
- Limites ·
- Radiation ·
- Erreur de droit
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Titre ·
- Vie sociale ·
- Contrats ·
- Durée ·
- Stagiaire ·
- Décret ·
- Erreur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.