Rejet 28 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 28 avr. 2025, n° 2500525 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2500525 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le courrier du maire de Segonzac en date du 20 février 2025 concernant un projet d’aliénation d’un chemin rural sur le territoire de la commune.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. »
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».
3. Le courrier du 20 février 2025, par lequel le maire de la commune de Segonzac se borne à répondre au courrier de M. A en date du 3 février 2025 lui faisant part d’un problème d’accès à sa propriété, en l’informant de la nécessité d’établir un document d’arpentage et en précisant qu’il le tiendrait informé des suites qui seront données à cette affaire, ne comporte en lui-même aucune décision faisait grief à M. A et ainsi susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. A est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, qui justifie son rejet selon la procédure prévue par l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Limoges, le 28 avril 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La Greffière en Chef,
A. BLANCHON
jb
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