Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 28 avr. 2026, n° 2600168 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2600168 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le maire de Tarnos a sursis à statuer à compter du 24 novembre 2025 pour une durée de 24 mois sur la demande de déclaration préalable déposée le 30 septembre 2025 par la société Free Mobile en vue de l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit « La Planche » ;
2°) d’enjoindre au maire de Tarnos de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tarnos une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, la commune de Tarnos, représentée par Me Dunyach, demande au tribunal de donner acte du désistement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Tarnos.
Fait à Pau, le 28 avril 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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