Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2026, n° 2532050

TA Paris 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 janv. 2026, n° 2532050
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532050
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Parties :	SARL Weformat c/ Caisse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, la SARL Weformat soumet au tribunal la décision du 11 septembre 2025 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui réclame le remboursement de la somme de 1 390 euros au titre des formations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne (…) ».

3. La SARL Weformat demande au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle la caisse des dépôt et consignations lui réclame le remboursement de la somme de 1 390 euros au titre des formations pour M^me A…. La société requérante a établi son siège à Saint-Maur-des-Fossés, situé dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la société SARL Weformat à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête dossier de la requête de la SARL Weformat est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Weformat et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 27 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL