Désistement 22 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 22 déc. 2025, n° 2501434 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2501434 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 3 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a procédé au retrait de son aide « MaPrimeRenov’ ».
Par deux mémoires en désistement, enregistrés les 29 octobre et 3 novembre 2025, M. A…, déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2501434.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par deux mémoires en désistement du 29 octobre et du 3 novembre 2025, M. A… a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Limoges, le 22 décembre 2025 .
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
à la ministre du travail et des solidarités ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C…
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