Vu la procédure suivante :

Par une requête des mémoires, enregistrés le 7 mars 2024, le 25 avril 2024, le 1er septembre 2024, le 8 janvier 2025, le 4 février 2025 et le 17 février 2025, l’association Happy club revinois, représentée par M. A… B…, son président, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le maire de Revin a refusé de mettre à sa disposition une salle afin de permettre à ses licenciés la pratique de la pétanque ;

2°) d’enjoindre au maire de Revin de lui octroyer des créneaux d’entraînement ;

3°) de condamner la commune de Revin à verser à son président une somme de 3 000 euros en réparation de son interpellation par les forces de l’ordre du fait des accusations mensongères des élus de la mairie de Revin.

Elle soutient que :

- la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ;

- elle méconnaît le principe d’égalité ;

- les motifs, invoqués par la commune dans son mémoire en défense, ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 août 2024 et le 27 janvier 2025, la commune de Revin, représentée par M^e Touchon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association Happy Club la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’association Happy club revinois ne sont pas fondés et que le refus de mettre à disposition les locaux était justifié par des dégradations commises par l’association lors du prêt d’un équipement sportif de la ville, par l’objet de l’association qui n’était pas, à la date de la demande, une association sportive, par le risque de trouble à l’ordre public et par l’utilisation des salles aux horaires sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me C…,

- les conclusions de M^me Lambing, rapporteure publique,

- et les observations de M. B…, représentant l’association Happy club revinois.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 30 janvier 2024, le maire de la commune de Revin a refusé de mettre à la disposition de l’association Happy Club Revinois une salle afin de permettre à ses licenciés la pratique de la pétanque. Par la présente requête, l’association demande au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Aux termes de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ».

3. Il résulte de ces dispositions que la mise à disposition d’un local communal à une association ne peut être légalement refusée que pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public et à condition qu’il ne soit pas porté atteinte au principe d’égalité de traitement entre les personnes intéressées.

4. En premier lieu, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

5. La décision attaquée a refusé d’attribuer à l’association Happy Club Revinois des créneaux afin d’utiliser le boulodrome communal au motif qu’elle ne voulait pas déstabiliser le fonctionnement d’une autre association ayant le même créneau. Cette circonstance ne pouvait pas, à elle seule, justifier le refus d’accès à la salle communale. Ainsi, le motif retenu, dans la décision attaquée, est entaché d’erreur de droit dans l’application de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales.

6. Toutefois, pour établir que la décision attaquée était légale, la commune de Revin invoque, dans son mémoire en défense communiqué à l’association, un autre motif, tiré de ce que cette dernière n’avait pas remis en état le stade municipal après avoir, sans autorisation, versé du gravier sur la piste d’athlétisme. Si l’association Happy club revinois soutient que cette dégradation du stade ne peut pas lui être opposée dès lors qu’aucun état des lieux n’a été rédigé et que la piste était déjà dégradée, elle ne conteste pas avoir reversé du gravier sur la piste et ne pas l’avoir enlevé, malgré les demandes répétées de la commune. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif ne puisse être regardé, contrairement à ce qui est allégué, comme fondé sur les nécessités de l’administration des propriétés communales et la prise en compte de l’intérêt du domaine public au sens de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales.

7. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que le maire de Revin aurait pris la même décision s’il avait entendu se fonder initialement sur ce seul motif. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la substitution demandée et d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales.

8. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossiers, au regard notamment des éléments rappelés au point 6, que le maire de Revin ait méconnu le principe d’égalité.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.

Sur les conclusions indemnitaires :

10. En se bornant à solliciter la condamnation de la commune de Revin à indemniser son président des préjudices subis lors de son interpellation par les forces de l’ordre du fait des accusations mensongères des élus membre du conseil municipal, l’association requérante n’établit ni la réalité des faits décrits ni l’existence d’une faute de la commune de Revin de nature à engager sa responsabilité. Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner leur recevabilité, les conclusions indemnitaires présentées par l’association Happy club revinois doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

11. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association Happy Club Revinois une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Revin et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association Happy Club Revinois est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Revin, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Happy Club Revinois et à la commune de Revin.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dominique Babski, président,

M^me Bénédicte Alibert, première conseillère,

M. Oscar Alvarez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La rapporteure,

signé

B. C…

Le président,

signé

D. BABSKI

La greffière,

signé

I. DELABORDE

La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.