Tribunal administratif de Limoges, 23 septembre 2025, n° 2500854
TA Limoges
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Vice de compétence

    La cour a estimé que le préfet a agi en situation de compétence liée sans examiner la situation particulière de Monsieur A…, ce qui constitue une erreur de droit.

  • Accepté
    Erreur de fait

    La cour a jugé que le préfet n'a pas correctement pris en compte les éléments de la situation de Monsieur A…, ce qui a conduit à une appréciation erronée.

  • Accepté
    Défaut d'examen particulier

    La cour a constaté que le préfet n'a pas examiné la situation professionnelle de Monsieur A… en fonction de ses qualifications et de son expérience.

  • Autre
    Délivrance d'un titre de séjour

    La cour a décidé que l'exécution du jugement implique un réexamen de la situation de Monsieur A…, sans nécessairement délivrer un titre de séjour immédiatement.

  • Accepté
    Frais d'instance

    La cour a jugé qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à Monsieur A… pour couvrir ses frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :
TA Limoges, 23 sept. 2025, n° 2500854
Juridiction : Tribunal administratif de Limoges
Numéro : 2500854
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

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Tribunal administratif de Limoges, 23 septembre 2025, n° 2500854