Rejet 5 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 5 mai 2025, n° 2503858 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2503858 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2024, prise sur recours administratif préalable, par laquelle la caisse d’allocation familiales des Bouches-du-Rhône ne lui a pas accordé une remise sur un indu d’allocation aux adultes handicapés d’un montant de 666,40 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la sécurité sociale ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l’exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ». Enfin l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 () ».
3. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ».
4. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête présentée par Mme A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 5 mai 2025.
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Renouvellement ·
- Délai
- Installation ·
- Énergie ·
- Électricité ·
- Pouvoir réglementaire ·
- Gaz naturel ·
- Rémunération ·
- Achat ·
- Décret ·
- Responsabilité sans faute ·
- Mécanisme de soutien
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Refus ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Destination ·
- Regroupement familial
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Auteur ·
- Délai ·
- État ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Capture ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Écran ·
- Statuer ·
- Injonction
- Voie navigable ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Agrément ·
- Domaine public ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Courrier ·
- Libération
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Destination ·
- Police ·
- Homme
- Outre-mer ·
- Pays ·
- Expulsion du territoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Tiré
- Camping ·
- Commune ·
- Permis d'aménager ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Illégalité ·
- Maire ·
- Action en justice ·
- Déclaration préalable ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Environnement ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Culture ·
- Irrigation ·
- Associations ·
- Nomenclature ·
- Ouvrage ·
- Installation ·
- Rubrique
- Justice administrative ·
- Voirie ·
- Contravention ·
- Commissaire de justice ·
- Domaine public ·
- Procès-verbal ·
- Bateau ·
- Corse ·
- Mer ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Peine ·
- Demande d'aide ·
- Pièces ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.