Tribunal administratif de Limoges, 8 décembre 2025, n° 2300683

TA Lyon 21 avril 2023

TA Limoges
Rejet 8 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Identité d'objet et de parties avec une requête antérieure
La cour a constaté que la requête présentait une identité d'objet, de parties et de cause avec une requête déjà jugée, ce qui entraîne l'autorité de la chose jugée et l'irrecevabilité de la nouvelle requête.
Rejeté
Identité d'objet et de parties avec une requête antérieure
La cour a jugé que cette demande est également irrecevable pour les mêmes raisons que celles évoquées pour l'annulation de l'arrêté, en raison de l'autorité de la chose jugée.

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Sur la décision

Référence :	TA Limoges, 8 déc. 2025, n° 2300683
Juridiction :	Tribunal administratif de Limoges
Numéro :	2300683
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 21 avril 2023
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 21 avril 2023, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis, au tribunal administratif de Limoges, la requête présentée par M. A… B… le 3 août 2022 sous le numéro 2205971.

Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 21 avril 2023 sous le numéro 2300683, M. B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 juin 2022 lui concédant une pension civile de retraite à effet au 1er septembre suivant, ensemble la décision du 6 juillet 2022 rejetant son recours gracieux et de procéder à la révision de son titre de pension.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, à titre principal, à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Lyon et, en tout état de cause au rejet de la requête.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que la requête n° 2300683 présentée par M. A… B… présente une identité d’objet, de parties et de cause avec la requête n° 2201214 déjà jugée par le tribunal administratif de Limoges le 25 janvier 2025. L’autorité de la chose jugée s’oppose ainsi à l’examen au fond des conclusions présentées par M. A… B….

3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A… B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Limoges, le 8 décembre 2025.

Le président,

Didier ARTUS