Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2025 sous le numéro 2506235, complété par une production de pièces le 19 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Mazza, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions des 12 février 2025 et 10 mars 2025 par lesquelles la directrice générale de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), d’une part, lui a refusé le renouvellement de son contrat en qualité de professeur des écoles au lycée français René-Goscinny à Varsovie (Pologne) expirant le 31 août 2025, d’autre part, a mis fin au terme de ce contrat à sa mission en qualité d’enseignant du premier degré à compter du 1er septembre 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;

2°) d’ordonner le renouvellement du contrat de résident et du détachement en application de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 jusqu’à ce qu’une décision au fond soit rendue ;

3°) de mettre à la charge de l’AEFE la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de l’atteinte portée par les décisions litigieuses à ses conditions de vie comme à celle de ses trois enfants alors qu’il réside en Pologne, où il détient des mandats syndical et électif, depuis plus de vingt ans, et de la diminution considérable de revenus qu’implique sa réintégration au sein de l’éducation nationale alors qu’il subvient aux besoins de son fils majeur et que la garde de ses autres enfants est alternée, de sorte qu’il risque d’être privé de son droit de visite et d’hébergement ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

* la procédure disciplinaire n’a pas été respectée, non plus que l’obligation de motivation d’une sanction disciplinaire,

* il existe un conflit d’intérêt, faisant obstacle à l’appréciation de sa manière de servir, qui confine au délit d’entrave de l’exercice du mandat syndical de la part de la proviseure,

* le non renouvellement litigieux, intervenu consécutivement à un signalement pour harcèlement moral et discrimination syndicale par l’intéressé, viole les dispositions des articles L. 133-3 et L. 135-4 du code général de la fonction publique,

* il révèle une sanction disciplinaire déguisée intervenue au prix d’un détournement de procédure,

* il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation, les faits reprochés n’étant pas établis, le dossier contenant par ailleurs des éléments susceptibles de constituer le délit de dénonciation calomnieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, la directrice générale de l’AEFE conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés et notamment que l’intérêt public s’oppose à la suspension demandée, qu’il s’agisse du bon fonctionnement de l’établissement ou de l’intérêt des élèves du requérant.

Vu :

— les décisions attaquées ;

— la requête n° 2506344 enregistrée le 8 avril 2025 par laquelle M. A demande l’annulation des décisions susvisées ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 22 avril 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

— le rapport de M^lle Wunderlich, vice-présidente,

— les observations de M^e Mazza, représentant M. A,

— et les observations du représentant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

2. Aucun des moyens invoqués par M. A à l’appui de sa demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. A, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Fait à Nantes, le 11 juin 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICHLa greffière,

M.-C. MINARD

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière