Désistement 14 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 14 mai 2025, n° 2401431 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2401431 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Hoppen France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, la société Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recettes n° 3305343 d’un montant de 23 233,46 euros émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 23 233,46 euros ;
3°) de mettre à la charge du CHU de Limoges la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, la société Hoppen France, représentée par Me Brault déclare qu’elle se désiste de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements (). ».
2. Le désistement de la société Hoppen France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hoppen France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hoppen France et au centre hospitalier universitaire de Limoges.
Fait à Limoges, le 14 Mai 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Pénalité de retard ·
- Justice administrative ·
- Lot ·
- Marches ·
- Sociétés ·
- Différend ·
- Montant ·
- Réclamation
- Justice administrative ·
- Etablissement public ·
- Collectivités territoriales ·
- Procédures fiscales ·
- Contestation ·
- Recouvrement ·
- Créance ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Livre
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte ·
- Établissement ·
- Maire ·
- Liberté ·
- Intervention ·
- Azote
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Usage de stupéfiants ·
- Erreur ·
- Cartes ·
- Délivrance ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Justice administrative
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Police ·
- Union européenne ·
- Responsable ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection ·
- Espagne ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Refus ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Vie privée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consignation ·
- Justice administrative ·
- Repreneur d'entreprise ·
- Formation ·
- Dépôt ·
- Interprétation ·
- Boisson ·
- Restaurant ·
- Code du travail ·
- Société par actions
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Maintien
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Attribution de logement ·
- Classes ·
- Logement social ·
- Auteur ·
- Commission ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Service postal ·
- Prime ·
- Décision implicite ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Urgence ·
- Éloignement ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Expulsion du territoire ·
- Menaces ·
- Angola
- Justice administrative ·
- Décision d’éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Hôtel ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.