Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 10 avr. 2025, n° 2301823 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2301823 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. B A et Madame D A, représentés par Me Monpion, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Burgnac a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Le Marchadeau ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Burgnac une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, la commune de Burgnac, représentée par Me Martin, conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que, le 27 février 2024, le permis de construire litigieux à été abrogé par le maire suite à la demande de son bénéficiaire.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête n° 2301823.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête susvisée, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête enregistrée sous le n° 2301823. Leur désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A.
Article 2 : Les conclusions de la SCI Le Marchadeau tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Mme D A et à la commune de Burgnac.
Fait à Limoges, le 10 avril 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
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