Tribunal administratif de Lyon, 12 janvier 2026, n° 2516238

TA Lyon
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions précises dans la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de conclusions précises, conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 12 janv. 2026, n° 2516238
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2516238
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, M^me A… B… expose les difficultés qu’elle rencontre s’agissant du renouvellement de ses attestations de prolongation d’instruction, dans le cadre de la délivrance d’un titre de séjour au titre de la protection subsidiaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

3. La requête, qui fait état des difficultés rencontrées par M^me B… pour le renouvellement de ses attestations de prolongation d’instruction, ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion précise susceptible d’être présentée devant le juge de l’excès de pouvoir. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1 de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier