Désistement 17 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 17 mars 2026, n° 2502605 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2502605 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 25 décembre 2025, Mme A… C… forme opposition à la contrainte émise le 9 décembre 2025 par France Travail, pour le recouvrement d’un montant de 369,14 euros au titre d’un indu d’aide au retour à l’emploi.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, Mme A… C… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements ; / (…). »
2. Le désistement de Mme A… C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… C….
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C….
Fait à Limoges, le 17 mars 2026.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
Au ministre de la fonction publique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B…
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