Rejet 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 11 mai 2026, n° 2600148 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2600148 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. A… B… conteste auprès du tribunal la décision implicite de rejet de sa demande d’échange de son permis de conduire étranger.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
2. M. B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire béninois contre un permis de conduire français. Les éléments invoqués par M. B…, tirés de la nécessité pour lui d’être titulaire du permis de conduire pour son activité professionnelle ainsi que dans sa vie privée, et du fait que, titulaire d’un permis de conduire étranger valide, il va devoir repasser l’intégralité des épreuves du permis de conduire, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, sa requête, à l’appui de laquelle ne sont invoqués que des moyens inopérants, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7 ° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er
:
La requête de M. B… est rejetée.
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Limoges, le 11 mai 2026.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière
M. C…
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