Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 11 septembre 2023, 7 mai 2024, 1er octobre 2024 et 31 janvier 2025, la société Montedis, représentée par M^e Boude, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Melun ;

2°) d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle l’Agence de services et de paiement (ASP) l’a informé qu’elle était redevable d’un trop-perçu de 53 571,13 euros au titre de l’aide dite « contrat unique d’insertion », ensemble le rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision ;

3°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 53 571,13 euros, à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le montant de la créance réclamée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal administratif de Melun est compétent en application des dispositions de l’article R. 312-10 du code de justice administrative ;

- sa requête est recevable ;

- les ordres de recouvrer sont insuffisamment motivés dès lors qu’ils n’indiquent pas les bases de la liquidation ;

- elle est fondée à solliciter la décharge de l’indu dès lors qu’elle a transmis l’ensemble des pièces justificatives.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier 2024 et 29 août 2024, l’ASP conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaitre ;

- le montant de la créance a été ramenée à la somme de 12 649,71 euros suite à la reprise de l’instruction.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Béalé a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. La société Montedis, située à Montevrain (Seine-et-Marne), qui exerce une activité dans le secteur de la grande distribution, a recruté, entre janvier 2022 et août 2022, 38 salariés en contrat unique d’insertion et a bénéficié à ce titre d’une aide d’un montant de 109 669,10 euros. Par un courrier du 19 avril 2023, l’Agence de services et de paiement a notifié à la société deux ordres de recouvrer n° AEMP2023026704 et n° AEMP 2023026705 tendant au recouvrement de la somme de 53 571,13 euros. Par la présente requête, la société Montedis demande au tribunal d’annuler cette décision du 19 avril 2023 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et les ordres de recouvrer du 19 avril 2023 et de la décharger de la somme procédant de ces titres.

2. En application de l’article R. 353-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

3. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-10 de ce code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession ».

4. Enfin, en vertu de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-et-Marne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Melun.

5. La requête de la société Montedis, qui conteste la décision du 19 avril 2023 par laquelle l’ASP lui a notifié deux ordres de recouvrer n° AEMP2023026704 et n° AEMP 2023026705 tendant au recouvrement de la somme de 53 571,73 euros, a ainsi pour objet un litige relatif à ces titres de recouvrement émis par l’Agence de services et de paiement à la suite d’un indu d’aide dite « contrat unique d’insertion » lequel dépend de la législation régissant les activités professionnelles. Le siège de l’établissement dont l’activité est à l’origine de ce recouvrement se situant en Seine-et-Marne, il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-2 du même code.

D E C I D E :

Article 1er

:

Le dossier de la requête de la SAS Montedis est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2

:

Le présent jugement sera notifié à la SAS Montedis, à l’Agence des services et de paiement et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Revel, président,

M. Christophe, premier conseiller,

M^me Béalé, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

Le rapporteur,

J. BEALE

Le président,

F-J. REVEL

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne

au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A…