TA Lyon
2 août 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 2 août 2022, n° 2205892 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2205892 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Les documents enregistrés sous le n° 2205892 et présentés par Mme B A épouse C se rattachent en réalité au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2205888 et présentée pour la même personne. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n°2205888.
ORDONNE :
Article 1er : Les documents enregistrés sous le n° 2205892 sont rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints au dossier de la requête n° 2205888.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.
Fait à Lyon, le 2 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
H. Drouet
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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