Tribunal administratif de Versailles, 28 octobre 2025, n° 2511898

TA Versailles
Rejet 28 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Compétence du juge des référés
La cour a estimé que le prononcé d'une mesure d'injonction pour le traitement d'une demande de renouvellement de titre de séjour excède la compétence du juge des référés, qui ne peut pas statuer sur des mesures ayant un caractère définitif.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions indemnitaires
La cour a jugé que le juge des référés n'a pas compétence pour condamner l'État à verser des indemnités en réparation des préjudices allégués, rendant ainsi ces conclusions irrecevables.
Rejeté
Exécution provisoire
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions, n'ayant pas de décision à exécuter.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 28 oct. 2025, n° 2511898
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2511898
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour qui expirait au 9 juillet 2025 ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

3°) d’ordonner l’exécution provisoire de la décision rendue.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. D’une part, le prononcé d’une mesure d’injonction tendant au traitement d’une demande de renouvellement de titre de séjour présente un caractère définitif et excède donc la compétence du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. D’autre part, il n’entre pas dans l’office du juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à verser une indemnité en réparation des préjudices que M. A… soutient avoir subis. Par suite, de telles conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être également rejetées comme irrecevables.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetées en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.