Tribunal administratif de Nantes, 8 août 2025, n° 2512383
TA Nantes
Désistement 8 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à un traitement rapide de la demande de visa

    La cour a constaté que la demande de la requérante était devenue sans objet suite à la prise de contact par l'administration avec M me B pour fixer un rendez-vous.

  • Rejeté
    Droit à un rendez-vous pour le dépôt de la demande de visa

    La cour a jugé que la demande était devenue inutile, car un rendez-vous avait déjà été fixé par les autorités consulaires.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 8 août 2025, n° 2512383
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2512383
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 8 août 2025, n° 2512383