Désistement 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 mai 2026, n° 2514721 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2514721 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le Crédit municipal de Paris a refusé de lui attribuer le complément indemnitaire annuel (CIA), ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au Crédit municipal de Paris de lui verser le complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2024, soit la somme de 3 500 euros, au prorata de sa période d’activité (10/12ème), dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, avec intérêts au taux légal à compter du jour de sa demande initiale ;
3°) de mettre à la charge du Crédit municipal de Paris une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 29 octobre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte, enregistré le 29 octobre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au Crédit municipal de Paris.
Fait à Paris, le 7 mai 2026.
Le président de la 2ème section,
signé
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Maladie professionnelle ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Expertise ·
- Recours administratif ·
- Arrêt de travail ·
- Service ·
- Contentieux ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Ressortissant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Promesse d'embauche ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Indemnité de formation ·
- Stage ·
- Attestation ·
- Solidarité ·
- Santé ·
- Décret ·
- Travail ·
- Urgence ·
- Famille
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Autorisation provisoire ·
- Union européenne ·
- Mère
- Centre hospitalier ·
- Risque ·
- Indemnité ·
- Urgence ·
- Temps de travail ·
- Structure ·
- Titre ·
- Décret ·
- Montant ·
- Versement
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Courrier ·
- Maintien ·
- Commune ·
- Informatique ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Traitement ·
- Compétence
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Immeuble ·
- Cantal ·
- Prime ·
- Recours gracieux ·
- Litige ·
- Ressort ·
- Habitat
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Enregistrement ·
- Dépôt ·
- Consulat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Convention de genève ·
- Réfugiés ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur de droit ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Illégalité ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Obligation
- Manche ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Résidence ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.