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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 mai 2025, n° 2513776 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2513776 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Clermont-Ferrand |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. B A C demande au tribunal d’annuler la décision du 09 avril 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux tendant à l’octroi de la prime de transition énergétique dans le cadre du programme « MaPrimeRénov ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs () à l’habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige () ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme « MaPrimeRenov » portant sur un immeuble situé sur la commune de Montluçon, dans le département de l’Allier. Dès lors, la requête de M. A C, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A C est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Paris, le 28 mai 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
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