Rejet 26 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 juin 2023, n° 2304687 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2304687 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision 48SI du 16 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».
En se bornant à faire valoir, alors qu’il ne conteste pas la réalité des infractions mais appelle à la clémence du tribunal, qu’il a besoin de son permis de conduire pour exercer son activité professionnelle et qu’il s’engage à passer le test psychotechnique, la visite médicale auprès d’un médecin agrée et l’examen du code de la route afin de récupérer son permis de conduire, M. A… n’invoque au soutien de sa requête aucun moyen susceptible d’avoir une incidence sur la légalité de la décision litigieuse référencée « 48 SI ». Par suite, sa requête ne contient que des moyens inopérants et peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lyon, le 26 juin 2023
Le président de la 4ème chambre,
Marc Clément
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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