Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mars 2021, 13 avril 2021, 14 juillet 2022, 18 octobre 2022 et 24 novembre 2022, le Club vosgien Strasbourg, la SARL Chalet Hôtel du Grand Ballon et M. A B, représentés par la SELARL Dôme Avocats, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le maire de Soultz a refusé de retirer le permis de construire délivré le 6 mars 2017 à la SARL La maison de l’abeille et du pain d’épices ;

2°) d’enjoindre au maire de Soultz de retirer le permis de construire en cause dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de SARL La maison de l’abeille et du pain d’épices une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que le permis de construire du 6 mars 2017 a été obtenu par fraude, la construction projetée n’étant pas desservie en eau potable, contrairement aux déclarations de la pétitionnaire, et le maire de Soultz a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de le retirer.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 août 2021 et 3 novembre 2022, la SARL La maison de l’abeille et du pain d’épices, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit solidairement mise à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet 2022 et 8 décembre 2022, la commune de Soultz, représentée par M^e Placidi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit solidairement mise à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 8 février 2023.

Un mémoire a été enregistré pour le compte de la commune de Soultz le 19 avril 2023.

Un mémoire a été enregistré pour le compte de la SARL La maison de l’abeille et du pain d’épices le 20 avril 2023.

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal a, par un courrier du 28 avril 2023, informé les parties de ce qu’il était susceptible de retenir un moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité de la requête, dès lors que les formalités de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’ont pas été respectées.

Les requérants ont produit des pièces le 28 avril 2023, en réponse au courrier du tribunal du même jour, communiquées aux autres parties le 2 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Kalt,

— les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public,

— les observations de M^e Verdin, avocat des requérants,

— les observations de M^e Gurman qui substitue M^e Placidi, avocat de la commune de Soultz,

— les observations de M^e Primus, avocat de la SARL La maison de l’abeille et du pain d’épices.

Considérant ce qui suit :

1. Le 19 décembre 2016, la SARL La maison de l’abeille et du pain d’épices a déposé une demande de permis de construire, complétée le 3 février 2017, portant sur l’extension, pour une surface de plancher de 35 mètres carrés, d’un bâtiment situé rue des Crêtes à Soultz, avec changement de destination et autorisation au titre de la législation des établissements recevant du public. Par un arrêté du 6 mars 2017, le maire de Soultz a accordé le permis de construire sollicité. Par un courrier du 9 décembre 2020, l’association le Club Vosgien Strasbourg a sollicité le retrait de ce permis en raison de la fraude l’entachant. Le maire de Soultz a refusé de faire droit à cette demande par un courrier du 18 janvier 2021. Par la présente requête, le Club vosgien demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur la légalité de la décision attaquée :

2. Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ». Aux termes de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ».

3. Il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen tendant à l’annulation de la décision par laquelle l’autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, d’une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d’autre part, de contrôler que l’appréciation de l’administration sur l’opportunité de procéder ou non à l’abrogation ou au retrait n’est pas entachée d’erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l’acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait. La fraude est caractérisée notamment lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration pour obtenir une décision indue. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s’étant livré à l’occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l’administration.

4. Tout d’abord, aux termes de l’article N 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Soultz, relatif à la desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement : « Adduction d’eau potable / Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau / En l’absence de réseau public, le recours à des captages privés aux normes pourra être admis ». Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

5. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige porte sur l’extension et la surélévation d’un bâtiment existant, avec l’ajout d’un local au rez-de-chaussée et la création d’un studio de fonction au niveau R+1. Le tableau des surfaces du formulaire Cerfa, rempli par la pétitionnaire, indique ainsi une extension de la surface totale de la construction, qui passe de 271,28 mètres carrés à 352,70 mètres carrés, soit une augmentation de 81,42 mètres carrés. Il ressort également de la notice architecturale du projet qu’il entraîne un remaniement du gros-œuvre, la démolition et l’agrandissement de l’ensemble de la toiture, outre la création d’une vaste terrasse surélevée de 60 centimètres. Compte tenu également du changement de destination de la construction, qui était un chalet à usage technique utilisé par les services départementaux et devient un établissement recevant du public, le projet en litige ne constitue pas une simple extension mais est une construction nouvelle, dont il n’est pas contesté qu’elle requiert une alimentation en eau. Par suite, et alors qu’au demeurant la pétitionnaire a déclaré que les travaux portaient sur une « construction nouvelle » en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire Cerfa, les dispositions précitées de l’article N 4 sont bien applicables au projet, contrairement à ce que soutiennent la commune de Soultz et la pétitionnaire.

6. Ensuite, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’étude pour l’amélioration de l’alimentation en eau potable du Grand Ballon, réalisée en août 2019 par les services de l’eau de la direction de l’environnement et du cadre de vie du conseil départemental du Haut-Rhin, que le bâtiment en litige, lorsqu’il était utilisé par les services départementaux, était approvisionné en eau à partir d’un réseau privé desservant le Chalet-Hôtel, exploité par le Club Vosgien, alimenté par deux captages. La source principale est celle dite du Kalten Brunnen, source privée dont le Club Vosgien a un droit de captage exclusif, aux termes d’un acte authentique de vente du 30 avril 1998, M. B en demeurant propriétaire. La seconde source est située en forêt domaniale gérée par l’office national des forêts. Ces deux sources s’écoulent vers un réservoir bas, également situé en forêt domaniale, et deux pompes permettent de refouler l’eau vers un réservoir haut, situé près du radar du Grand Ballon, propriété de la direction générale de l’aviation civile. Le syndicat mixte pour l’aménagement du Markstein-Grand Ballon a procédé en 2001 au remplacement et à la pose de canalisations, sur une distance de 430 mètres, reliant les canalisations de ce réservoir haut au Chalet-Hôtel.

7. Il ressort également de la convention relative à la gestion privée du réseau de distribution d’eau sur le site du Grand-Ballon, conclue en 2010 entre le Club Vosgien, le syndicat mixte et le centre en route de la navigation aérienne-est, que la propriété des différents éléments constituant le réseau de distribution est répartie entre ses signataires, le Club Vosgien demeurant notamment seul propriétaire des branchements situés à l’arrière du bâtiment de l’hôtel. Outre le Chalet-Hôtel, ces branchements privés permettent de desservir en eau potable le self-service « La vue des Alpes », ainsi que le chalet en litige, cette desserte ne constituant toutefois qu’une tolérance de la part du Club Vosgien. Il n’est pas contesté que le Club Vosgien a entendu mettre un terme à cette tolérance lors de la cession du chalet par le département du Haut-Rhin. Ainsi, l’acte de vente du 30 septembre 2011, par lequel le département du Haut-Rhin a cédé la propriété du chalet à la SCI MPJ, dont le gérant est également celui de la société pétitionnaire, stipule que celui-ci n’est pas alimenté en eau potable et que l’acquéreur déclare faire son affaire personnelle de cette situation et s’engage à prendre à sa charge les travaux qui s’avéreraient nécessaires à ce titre. Dans ces conditions, et ainsi que l’ont confirmé les services départementaux dans leur étude, certes réalisée en 2019, mais attestant d’une situation juridique existant depuis 2011, le chalet abritant désormais la Maison de l’abeille et du pain d’épices n’est, en l’absence d’autorisation du Club Vosgien d’utiliser ses branchements privés, pas raccordé au réseau et n’est donc pas desservi en eau potable.

8. La pétitionnaire, dans son dossier de demande de permis de construire déposé le 19 décembre 2016, a toutefois déclaré que l’alimentation en eau potable de la construction projetée était assurée à partir de la source dite du Kalten Brunnen. D’une part, il résulte de ce qui a été dit plus haut qu’elle ne dispose d’aucun droit de captage de cette source. D’autre part, quand bien même une autre source située sur un terrain géré par l’office national des forêts alimente également ce réseau privé, la pétitionnaire ne dispose pas davantage d’une convention de servitude l’autorisant à se raccorder sur les branchements privés du Club Vosgien, ainsi qu’il a été dit plus haut. La pétitionnaire ne pouvait ignorer cette situation, qui lui a été rappelée dans l’acte authentique de vente du chalet, et qu’elle a elle-même admise dans un courriel adressé le 25 avril 2012 par ses gérants au représentant du Club Vosgien, dans lequel elle sollicite son accord pour bénéficier de l’eau potable alimentant le Chalet-Hôtel.

9. Si la collectivité européenne d’Alsace a certes donné son accord au branchement de la construction sur le réseau, par un courrier du 31 août 2020 en tout état de cause postérieur à la demande de permis de construire et consécutif à la coupure effective, par le Club Vosgien, de l’alimentation en eau potable, cet accord ne porte que sur la partie publique du réseau constituée des canalisations. Or, il n’est pas contesté, ainsi d’ailleurs que l’a relevé, dans son ordonnance du 6 juillet 2021, le juge judiciaire de Mulhouse, saisi par le Club Vosgien d’une demande de démolition du branchement sauvage réalisé par la pétitionnaire, que le raccordement de la construction en litige a été effectué uniquement sur la partie privée du réseau appartenant au Club Vosgien. Aucune pièce du dossier ne démontre qu’un raccordement direct sur le réseau public serait possible.

10. Dans ces conditions, la pétitionnaire ne peut se retrancher derrière la circonstance que le chalet était, lors de son entrée en jouissance, encore alimenté en eau potable, le Club Vosgien n’ayant alors pas encore techniquement mis fin au branchement, pour soutenir que le bâtiment était bien desservi. A cet égard d’ailleurs, il ressort de l’étude établie par les services départementaux en 2019 que les exploitants de la maison de l’abeille et du pain d’épices utilisent de l’eau potable apportée par citernes, stockée dans une bonbonne à l’extérieur de l’établissement, en méconnaissance des déclarations faites dans la demande de permis de construire. Cette circonstance n’est pas davantage de nature à régulariser le permis, puisque l’article N4 du règlement du plan local d’urbanisme précité prévoit seulement, en cas d’impossibilité de raccordement au réseau public, le recours à des captages privés, et non seulement des citernes de collecte des eaux pluviales.

11. Il en résulte que la société pétitionnaire, qui ne pouvait ignorer l’absence de raccordement de son bâtiment au réseau d’eau potable, a sciemment délivré des informations erronées au service instructeur dans le but d’obtenir le permis de construire qui n’aurait pu l’être sans cela compte-tenu des dispositions de l’article N4 du règlement du plan local d’urbanisme, de la législation sur les établissements recevant du public et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme visant à préserver les atteintes à la salubrité publique. Les requérants sont donc fondés à soutenir que le permis de construire a été obtenu par fraude.

12. Enfin, si les défenderesses soutiennent que l’action intentée par le Club Vosgien n’est dictée que par une intention de nuire en raison de la concurrence commerciale exercée par la SARL La maison de l’abeille et du pain d’épices, il n’est pas contesté que le permis initial n’a été délivré que pour une activité didactique de sensibilisation sur le thème de l’abeille et la création d’un studio de fonction, et que les activités de restauration, dont se prévaut notamment la pétitionnaire pour justifier de sa bonne santé économique, n’ont été développées que postérieurement, de surcroît sans autorisation initiale. La SARL La Maison de l’abeille ne verse d’ailleurs pas aux débats les éléments financiers suffisants de nature à démontrer que le retrait de son permis aurait des conséquences économiques manifestement excessives. Par ailleurs, l’association le Club Vosgien fait valoir sans être contredite qu’elle supporte des coûts annuels, à hauteur de 3 286 euros, liés à la maintenance de son réseau privé, facturés par la société Suez, et que les périodes de sécheresse occasionnent des tensions d’approvisionnement accrues, de sorte que les manœuvres de la pétitionnaire produisent des effets continus dans le temps. Dans ces conditions, compte tenu également des agissements de la société pétitionnaire, qui s’est raccordée sans autorisation aux branchements privés du club Vosgien, et quand bien même elle contribuerait à fournir une offre touristique sur le site du Grand Ballon, qui comporte toutefois déjà d’autres prestataires, les requérants sont fondés à soutenir que le maire de Soultz a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire droit à la demande de retrait du permis de construire délivré le 6 mars 2017 à la SARL La maison de l’abeille et du pain d’épices.

13. Il en résulte que les requérants sont fondés à demander l’annulation de la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le maire de Soultz a refusé de retirer le permis de construire délivré le 6 mars 2017 à la SARL La maison de l’abeille et du pain d’épices.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

14. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution/ La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

15. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé/ La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision ».

16. Le présent jugement implique nécessairement que le maire de Soultz retire le permis de construire délivré à la SARL La maison de l’abeille et du pain d’épices dans un délai d’un mois à compter de la notification de celui-ci.

Sur les frais liés au litige :

17. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la SARL La maison de l’abeille et du pain d’épices le paiement de la somme de 1 500 euros aux requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que la SARL La maison de l’abeille et du pain d’épices et la commune de Soultz demandent au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1 : La décision du 18 janvier 2021 par laquelle le maire de Soultz a refusé de retirer le permis de construire délivré le 6 mars 2017 à la SARL La maison de l’abeille et du pain d’épices est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Soultz de retirer le permis de construire délivré le 6 mars 2017 à la SARL La maison de l’abeille et du pain d’épices, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La SARL La maison de l’abeille et du pain d’épices versera aux requérants une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié au Club Vosgien Strasbourg, à la SARL Chalet-Hôtel du Grand-Ballon, à M. A B, à la SARL La maison de l’abeille et du pain d’épices et à la commune de Soultz. Copie en sera transmise pour information au préfet du Haut-Rhin et, en application des dispositions de l’article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse.

Délibéré après l’audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M^me Kalt, première conseillère,

M^me Anne-Lise Eymaron, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mai 2023.

La rapporteure,

L. KALT

Le président,

M. RICHARD

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,