Désistement 20 mars 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 20 mars 2023, n° 2205931 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2205931 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B… C… et M. A… D…, représentés par la SELARL Carnot Avocats, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du maire de Lyon du 3 mars 2022 délivrant à la société Anahome immobilier un permis de construire un immeuble, le permis de construire modificatif du 10 mars 2022 et la décision du 29 juin 2022 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, Mme C… et M. D…, représentés par la SELARL Carnot Avocats, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement d’instance et d’action de Mme C… et M. D… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte de désistement d’instance et d’action de Mme C… et M. D….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B… C…, à M. A… D…, à la commune de Lyon et à la société Anahome immobilier.
Fait à Lyon, le 20 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fonctionnaire ·
- Professionnel ·
- Euro ·
- Garde des sceaux ·
- Service ·
- Décret ·
- Engagement ·
- Entretien ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Montant
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Réponse ·
- Réception ·
- Acte ·
- Permis de conduire ·
- Ordonnance ·
- Formation ·
- Droit commun
- Corse ·
- Congé de maladie ·
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Fonctionnaire ·
- Expertise ·
- Santé ·
- Durée ·
- Liste ·
- Comités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Autorisation provisoire
- Service ·
- Harcèlement moral ·
- Administration ·
- Fonctionnaire ·
- Poste ·
- Médecin du travail ·
- Mi-temps thérapeutique ·
- Congé de maladie ·
- Préjudice ·
- Thérapeutique
- Détention d'arme ·
- Menace de mort ·
- Justice administrative ·
- Interdit ·
- Attaque ·
- Gendarmerie ·
- Fichier ·
- Sécurité ·
- Enregistrement ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Ressortissant ·
- Accord de schengen ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Stipulation ·
- Union européenne
- Corse ·
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Surface de plancher ·
- Délai ·
- Réception ·
- Donner acte ·
- Commune ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Capital ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Lieu ·
- Fins
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Logement ·
- Commune ·
- Prescription ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Plan
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Confirmation ·
- Auteur ·
- Défaut ·
- Réception
- Sociétés ·
- Construction ·
- Fondation ·
- Justice administrative ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Responsabilité ·
- Expert ·
- Titre ·
- Lieu ·
- Habitat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.