Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrée le 15 octobre 2021, la société Auchan Hypermarché, représentée par M^e Meier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2015 à hauteur de 48 521 euros sur les rôles de la Métropole de Lyon, pour un bien situé 65 avenue du général Leclerc sur le territoire de la commune de Caluire-et-Cuire ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la délibération du 26 janvier 2015, fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2015 est illégale, dans la mesure où les taux sont tels que les montants prélevés excèdent le coût du service.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Clément, magistrat désigné ;

- et les conclusions de M^me Anne Lacroix rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

La société Auchan Hypermarché demande au tribunal de lui accorder la décharge la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à laquelle elle a été assujettie au titre de 2015, sur les rôles de la Métropole de Lyon pour un bien situé sur la commune de Caluire-et-Cuire.

La délibération n° 2015-0105 du 26 janvier 2015 par laquelle le conseil de la Métropole de Lyon a fixé les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2015 a été annulée par un jugement n°1505337 du 3 octobre 2017, confirmé par un arrêt n°17LY04067 de la cour administrative d’appel de Lyon du 25 juillet 2019 devenu définitif. Dès lors, la délibération fixant les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2015 ne peut plus servir de base légale pour la mise en recouvrement de cette taxe.

Il résulte de ce qui précède que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle la société Auchan Hypermarché a été assujettie pour l’année 2015 n’ayant aucune base légale, elle est fondée à en demander la décharge totale.

Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme à verser à la requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La société Auchan Hypermarché est déchargée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, mise à sa charge pour l’année 2015 à hauteur de 48 521 euros sur les rôles de la Métropole de Lyon, pour un bien situé 65 avenue du Général Leclerc sur la commune de Caluire-et-Cuire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Auchan Hypermarché et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023.

Le magistrat désigné,

M. Clément

La greffière,

T. Andujar

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Un greffier,