Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 2 mai 2022, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Rhône lui a accordé une remise partielle de sa dette de prime d’activité et a laissé à sa charge une somme de 1 937,45 euros ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

M. A… soutient que :

il a déclaré correctement ses revenus ;

la poursuite du versement de la prime d’activité résulte d’une erreur de la caisse d’allocations familiales ;

sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme laissée à sa charge après remise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la caisse d’allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

La caisse d’allocations familiales du Rhône soutient que :

- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- subsidiairement, la situation de M. A… ne justifie pas qu’une remise d’un montant supérieur lui soit accordée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Soubié, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Soubié, première conseillère.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a été bénéficiaire de la prime d’activité dans le département du Rhône à compter du 1er décembre 2019. Par une décision du 25 août 2021, la caisse d’allocations familiales du Rhône lui a réclamé le remboursement d’une somme de 3 874,89 euros correspondant à un indu de prime d’activité sur la période du 1er décembre 2019 au 31 mai 2021. Par un recours administratif préalable obligatoire du 8 septembre 2021, M. A… a sollicité une remise de dette. Par une décision du 8 février 2022, la directrice lui a accordé une remise partielle à hauteur de 1 937,45 euros, laissant à sa charge la somme de 1 937,45 euros. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cette décision et une remise totale de sa dette.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…). »

3. Il résulte de l’instruction que la décision en litige du 8 février 2022 a été présentée au domicile de M. A… le 25 février 2022 et qu’elle a été retournée à la caisse d’allocations familiales du Rhône avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Compte tenu de cette mention et en l’absence d’autres éléments, le délai de recours contentieux a commencé à courir le 25 février 2022, pour une durée de deux mois. La requête enregistrée le 2 mai 2022 l’a ainsi été au-delà du délai de recours contentieux. Par suite, la requête est tardive et doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… et à la caisse d’allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023.

La magistrate désignée,

A.-S. SOUBIÉ

La greffière,

C. TOUJA

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,