Désistement 16 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 juin 2023, n° 2303578 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2303578 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme A… B…, représentée par Me Degrange, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 3 mars 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision 48 SI du 3 mars 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, Mme A… B…, représentée par Me Degrange, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son mémoire enregistré le 23 mai 2023, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête n° 2303578 présentée par Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Fait à Lyon, le 16 juin 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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